La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure de nouvelles évolutions législatives concernant la redevance d’assainissement collectif et sa majoration. Nous allons voir dans cet article à quoi elle correspond et dans quels cas celle-ci peut-elle subir une hausse.
A quoi correspond la majoration de la redevance d’assainissement collectif ?
La redevance d’assainissement collectif est une charge présente sur votre facture d’eau, qui permet de financer les stations de traitement d’eaux usées. Le choix du montant de la redevance revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La loi Climat et Résilience de 2021 majore par 4 la sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux. La limite de majoration passe ainsi de 100 % à 400 %, et c’est cette loi qui instaure le délai de 2 ans pour se raccorder. Il est possible d’être exonéré de cette majoration en cas de difficultés excessives de branchement, si la longueur des canalisations est considérable ou que la mise aux normes engendre un coût fortement supérieur au coût moyen de raccordement.
Comment raccorder ses installations au réseau public de collecte des eaux ?
Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public ou tout-à-l’égout, est obligatoire dans toutes les communes où ce réseau est disponible. Lors de la construction d’un logement, le respect des règles d’assainissement fait partie des conditions indispensables pour obtenir un permis de construire.
L’assainissement est l’opération qui permet d’évacuer les eaux usées hors de son domicile, en les rejetant soit dans un réseau collectif, soit dans une installation individuelle. Cette action est possible dans certaines circonstances grâce aux stations de relevage, qui permettent la récupération des eaux usées lorsque les canalisations et la gravité ne suffisent pas. Si le bien est construit avant la mise en place du réseau public de collecte des eaux, se raccorder à celui-ci devient obligatoire dans un délai de 2 ans suivant l’installation du réseau et il est obligatoire si la construction s’effectue après la mise en place de celui-ci.
Afin d’effectuer le raccordement de votre logement avec le-tout-à-l’égout, il faut tout d’abord effectuer une demande auprès de la mairie et d’un service de raccordement agréé. Un technicien viendra effectuer la liaison du réseau de canalisations publiques jusqu’à la limite de votre propriété. Une fois le branchement jusqu’à la limite mis en place, c’est à vous de choisir l’entreprise qui raccordera cette limite à votre habitation. Un contrôle de conformité obligatoire sera réalisé avant le recouvrement des ouvrages par un technicien.
