• CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉ TOUT INCLUS (1 BAIL DE LOCATION 1 ETAT DES LIEUX 1 NOTICE D'INFORMATION LETTRE DE PREAVIS ACTE CAUTIONNEMENT)

En ce qui concerne l’état du logement, établir un rapport d’inventaire revient à réaliser un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie. En effet, comme pour faire un état des lieux, il s’agit en réalité d’une description détaillée de l’état de chaque pièce, de ses installations et de son contenu, ainsi que de nombreuses photos. Un enregistrement lors d’un état des lieux d’entrée correspond à la remise de la propriété par le bailleur aux locataires au début de la location, ce qui implique un examen de l’inventaire sur place avec les locataires.

Un check-out est la remise de la propriété par les locataires lors d’un état des lieux de sortie, à la fin d’une location, ce qui implique un examen de l’état de la situation par rapport à tout inventaire initial. Si vous n’avait pas eu l’occasion d’établir un état des lieux lors de la remise des clés, et que vous ne disposez pas d’un inventaire en cours de création (créé au début de la location), un bon rapport de vérification, qui peut être effectué par un huissier de justice, restera la preuve de l’état dans lequel la propriété a été laissée, notamment en cas de dégradations ou si le locataire a enfreint l’une des clauses de la convention de location. Cela remettra les compteurs à zéro. Les lois locatives s’étant endurcies dans le cadre de la loi Alur, il est important de faire attention à ne rien laisser au hasard.

Qu’est-ce qu’un inventaire ?

Un inventaire est un enregistrement de l’état de la propriété au début de la location. Cela revient à faire un état des lieux. Il doit être accepté par le propriétaire et le locataire. Si la propriété est meublée, elle inclut faire état des meubles. S’il dispose d’espaces extérieurs comme un jardin ou un balcon, il les inclut également. La structure extérieure de la propriété (par exemple, les tuiles du toit) fait partie de l’état du logement et de l’obligation de maintenance du propriétaire, qui doit prendre en charge les réparations. Elle peut donc ne pas être incluse dans l’inventaire. Toutefois, le contrat peut obliger le locataire à effectuer certains travaux d’entretien, tels que le nettoyage des fenêtres extérieures ou la protection des gouttières contre les débris. Une brève description de son état sera fournie pour chaque article de l’inventaire. Par exemple, « légères marques d’usure» ou simplement «bon». C’est pourquoi il est capital d’établir un état du logement clair et concret pour les deux parties.

Qui dirige l’état des lieux et puis-je avoir son mot à dire sur son contenu ?

Si par exemple vous habitez à Paris, l’inventaire est effectué par le propriétaire, son agent ou un commis à l’inventaire professionnel. Ils assisteront ainsi à l’etat des lieux sur paris, examineront le contenu et enregistreront son état. Le locataire peut donner son avis quant au contenu de l’inventaire. Il peut parcourir le rapport et ajouter ou contester des éléments. Par exemple, s’ils ont oublié une chaise dans la deuxième chambre, vous pouvez leur dire de l’ajouter. Vous devez envoyer toutes vos modifications, puis vous le signez à l’enregistrement ou vous vous engagez simplement par écrit à établir un rapport précis et complet sur l’état de la propriété.

A quoi sert un rapport d’inventaire ?

Un rapport d’inventaire peut être utilisé comme preuve dans le cas où le propriétaire veut déduire de l’argent du dépôt de location du locataire. Il peut également être utilisé par les locataires pour contester les déductions d’un propriétaire. Étant donné que le rapport est accepté par le propriétaire et le locataire et qu’il est (ou devrait être) soutenu par des photos, il constitue un élément de preuve à montrer au service de résolution des litiges d’un système de dépôts. Les systèmes de dépôt acceptent d’autres types de preuves (par exemple, des reçus), mais sans inventaire, le propriétaire peut avoir du mal à faire des retenues sur le dépôt d’un locataire s’il endommageait la propriété de son mobilier.

Qu’en est-il des déductions sur dépôt de garantie en cas d’usure ?

Si vous prenez bien soin de l’état du logement pendant la location, entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le propriétaire n’a aucune raison de déduire quoi que ce soit de votre dépôt de garantie. Il est présumé avoir reçu toutes les informations sur ce qu’il pourrait vous déduire lors l’état des lieux, et c’est pour cela qu’établir un état clair de ce qui relève de votre responsabilité et ce qui relève de la sienne est important. Une certaine détérioration de l’état de la propriété et de son mobilier est attendue à chaque location. Et plus la location est longue, plus il doit s’y attendre. C’est ce qu’on appelle l’usure normale du bien immobilier, qui relève de sa vétusté ; par contre si vous avez cassé une vasque dans la salle de bain ou taché la moquette du salon, il est normal que vous la remplaciez ou bien que le propriétaire la fasse remplacer à vos frais, il en va de même pour les objets définis dans l’inventaire : vous devez rendre l’appartement avec les mêmes objets. Le contraire serait contradictoire.

Les propriétaires ne peuvent pas déduire d’argent de votre dépôt pour une usure normale. Il n’y a pas de définition précise de l’usure, mais si vous utilisez la propriété et les meubles fournis de manière normale et responsable, vous ne devriez pas avoir à payer de dommages et intérêts pour la détérioration naturelle de leur état au cours de la location. Faire état de ce qui est de l’ordre de l’usure normale est très important lors de la remise des clefs. Pour cela, penser à effectuer un état des lieux lors de votre contrat de bail. Un professionnel peut vous fournir un modèle d’état des lieux, très utile pour avoir une référence en la matière.